Intersystème

Veuillez lire les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation, puis répondre au formulaire en bas de page concernant ces dernières.

Mentions Légales

INTERSYSTEME SAS au capital de 152 449,01 €

3 Hameau de Fouquehove

62126 Pernes-Les-Boulogne

Tel : +3321102300

Email : Contact@intersysteme.fr

Inscription registre du commerce et des sociétés : RCS Boulogne B 384 312 344

N° SIRET : 38431234400037

NAF : 4651Z

Directeur de publication : Bruno Paques, président d'Intersysteme SAS

Hébergeur : Intersysteme SAS, au 3 Hameau Fouquehôve 62126 Pernes-Les-Boulogne joignable au 0321102300

Conditions générales d'utilisation

La société INTERSYSTEME est titulaire du droit d’exploitation du site « client.intersysteme.fr » lui conférant l’ouverture et la gestion des accès auprès de ses utilisateurs. Toute utilisation de l’Outil implique l’acceptation pleine et entière, par l’Utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur.

Article n°1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de l’Outil par les Utilisateurs. Ces règles s’appliquent, d’une façon générale, à tout contenu, quel qu’en soit le support.

Article n°2 : Définitions

Utilisateur :

Désigne une personne majeure, client de la société INTERSYSTEME, capable, accédant à l’Outil selon autorisation de la société INTERSYSTEME.

Contenu :

Ensemble des signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de vidéos ou de messages de toute nature, communiqués par un Utilisateur.

Outil :

Désigne le site « client.intersysteme.fr » et toutes ses déclinaisons.

Article n°3 : Modalité d’utilisation

Afin d’utiliser l’Outil, la société INTERSYSTEME remet à l’Utilisateur l’identifiant et le mot de passe. L’utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte la faculté qu’à la société INTERSYSTEME de supprimer l’accès à l’Outil à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation ou n’étant plus client à la société INTERSYSTEME.

En accédant à l’Outil, l’utilisateur reconnait expressément se conformer au strict cadre de cette utilisation et s’engage à ne pas utiliser l’Outil pour :

Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus ou images ou sons ne respectant pas le droit des individus, injurieux, diffamatoires, obscènes ou illégaux à tout autre égard.
Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des éléments non sollicités, tels que des publicités, courriers électroniques de masse ou tout autre type de sollicitation.
Publier, télécharger, envoyer par e-mail ou tout autre moyen, similaire ou non, des contenus contenant des virus informatiques ou du code informatique, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou à compromettre l’intégralité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication.
Diffuser des pièces jointes susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou de la société INTERSYSTEME.
De façon générale, effectuer toute action qui pourrait nuire à la société INTERSYSTEME ou à un de ses partenaires.

Article n°4 : Evolution des fonctionnalités

L’Utilisateur est informé que la société INTERSYSTEME se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode, le fonctionnement ou les spécifications techniques de l’Outil et ce, à tout moment, sans notification préalable, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Article n°5 : Données de l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces données soient traitées par la société INTERSYSTEME dans le cadre de l’analyse, du suivi et de la maintenance de systèmes informatiques. Ces données peuvent également être traitées à des fins de connaissances, d’études et de statistiques de façon anonyme. Ces éléments peuvent être présentés dans des rapports d’études et de diagnostics. Ces données pourront également être exploitées dans un but de mise en place de requêtes régionales et anonymes.

Article n°6 : Information et libertés

La société INTERSYSTEME atteste que ce site est conforme aux dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « RGPD », et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Outil sont intégrés dans la liste des traitements du Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO) de la société INTERSYSTEME.

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur en ligne sont destinées aux personnels habilités de la société INTERSYSTEME.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité, de définition de directives anticipées et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : bruno.paques@intersysteme.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Intersysteme – A l’attention du Délégué à la protection des données – 3 Hameau Fouquehôve 62126 Pernes-Les-Boulogne, accompagné d’un titre d’identité signé. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique Générale de Protection des Données à Caractère Personnel .

Nota Bene : Politique Générale de Protection des Données à Caractère Personnel est un lien cliquable qui redirige vers la page correspondante.

Article n°7 : Conditions d’utilisation de l’outil

Cet Outil est optimisé pour les navigateurs Firefox, Chrome et Edge (version mise à jour), et acceptant les feuilles de styles externes (CSS). Les informations affichées sur l'écran de l'internaute sont au format HTML. Mais L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de l’Outil via le réseau internet. Et il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de l’Outil à ses équipements et logiciels, et notamment de la fiabilité de sa connexion Internet.

La société INTERSYSTEME veille au bon fonctionnement de l’Outil. Cependant, d’éventuels dysfonctionnements, tels que la perte ou la falsification de données, la propagation de virus ou la non disponibilité du site, ne peuvent toutefois être exclus. L’Utilisateur accède donc à l’Outil à ses risques et périls.

Article n°8 : Propriété Intellectuelle

Article 8-1 : Droits d'auteur – Copyright

Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur dispose exclusivement :

D’un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments
D’un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran mono poste et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Tout autre usage est soumis à l'autorisation express préalable de la société INTERSYSTEME ou des producteurs de contenus concernés. Il en est ainsi de toute représentation et/ou reproduction, même partielle du contenu de cet Outil et/ou de l'un de ses éléments et notamment :

A des fins commerciales et/ou publicitaires et/ou de distribution ;
A des fins d’utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau. Sont notamment interdites la présentation d'une page de ce site dans un cadre n'appartenant pas à la société INTERSYSTEME (par la technique du « framing ») ainsi que l'insertion d'une image appartenant à la société INTERSYSTEME dans une page n'appartenant pas à la société INTERSYSTEME (par la technique du « in line linking ») ;
L’extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice quelconque à la société INTERSYSTEME ou aux producteurs de contenus. Sont notamment visés les éléments protégés par les articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La société INTERSYSTEME avise l’Utilisateur que de nombreux éléments de l’Outil :

sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées,...;
et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;
sont protégés par la législation sur les marques.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de la société INTERSYSTEME ou de tiers ayant autorisé la société INTERSYSTEME à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la société INTERSYSTEME, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. La violation de ces dispositions peut entraîner l’application des sanctions pénales et civiles prévues par la législation en vigueur (puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d’amende à cette date).

Article 8-2 : Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles

Le présent Outil constitue une œuvre dont la société INTERSYSTEME est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes les œuvres intégrées dans le site sont la propriété de la société INTERSYSTEME ou de tiers ayant autorisés la société INTERSYSTEME à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8-3 : La reproduction sur support papier

A l’exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

gratuité de la diffusion ;
respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ;
citation explicite de ce site comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités

Article 8-4 : La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source et de la mention "Droits réservés".

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles.

Article n°9 : Responsabilité

Article 9-1 : Clause de non responsabilité

La société INTERSYSTEME décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’accès à tout ou partie de l’Outil (exemple : suite à des téléchargements, à la non disponibilité de l’Outil ou à des erreurs de programme).

La société INTERSYSTEME décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programme ou fichier, destiné à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l’intégralité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication, transmis par ou avec les pages des services, tout contenu téléchargé à partir de l’Outil, tout autre site Internet, toute publication.

Article 9-2 : Clause de non garantie

La société INTERSYSTEME veille à ce que toutes les informations figurant sur l’Outil soient correctes et actuelles au moment de leur publication et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Elle ne saurait toutefois en garantir l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité.

Article 9-3 : Liens vers d’autre site internet

L’Outil contient des liens vers des sites Internet de tiers. La société INTERSYSTEME décline toute responsabilité concernant les contenus, les produits, prestations et autres offres qui y sont présentés, ainsi que le respect des dispositions relatives à la protection des données.

La société INTERSYSTEME n’est en outre pas tenue d’insérer des liens vers les sites de ses partenaires.

Article 9-4 : Cookies issue de l’Outil

Votre navigation sur l’Outil donne lieu au dépôt de cookies sur le terminal que vous utilisez. Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application et ce, grâce à votre logiciel de navigation.

L’Utilisateur est informé que l’Outil utilise des cookies pour permettre l’authentification de l’Utilisateur qui ne sont valides que pendant la connexion. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web de l’Utilisateur. Il existe deux types de cookies :

les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur.
les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.

Les cookies sont cependant anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique cookies.

Nota Bene : Politique cookies est un lien cliquable qui redirige vers la page correspondante.

Article 9-5 : Cookies issue de Google reCAPTCHA

Le Site de la société INTERSYSTEME utilise Google reCAPTCHA, qui est un service développé par Google qui permet de distinguer les personnes physiques (“humaines”) des robots (bots) en analysant leur comportement sur internet et leurs capacités de reconnaissances d’images, de sons, ou autres tâches complexes. La société INTERSYSTEME utilise cette technologie afin de protéger certains formulaires de l’Outil des robots qui scannent le web et envoient des spam, ou des messages d'hameçonnage. Ce service utilise plusieurs cookies gérés par Google.

Pour en savoir plus sur Google reCAPTCHA, voir par exemple l’article wikipedia qui lui est dédié ou sa page de présentation .

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation de Google .

Ce service utilise plusieurs cookies gérés par Google.

Article 9-6 : CONTINUITÉ DE L’OUTIL

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. La société INTERSYSTEME n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Outil, exécuté à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnait. En conséquence, il s’interdit de rechercher la responsabilité de la société INTERSYSTEME au titre des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Outil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société INTERSYSTEME ne pourra être tenu responsable des interruptions de l’Outil ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des événements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les pandémies, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie.
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu et l’utilisation de l’Outil, ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’Outil pour des raisons de sécurité ;
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la société INTERSYSTEME ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, la société INTERSYSTEME ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de l’Outil portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la société INTERSYSTEME n’est pas à l’origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la société INTERSYSTEME.

La société INTERSYSTEME ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects.

Article n°10 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : bruno.paques@intersysteme.fr.

La société INTERSYSTEME se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article n°11 : Mise à jour des contenus

La société INTERSYSTEME se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

Article n°12: Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.